Mentions légales

Ces Conditions Générales ont été élaborées en consultation avec l'Association des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination de l'Autorégulation (CZ) du Conseil Économique et Social et entreront en vigueur le 05.01.2024.

Conditions Générales d'Ozsales

Article 1 : Définitions

"Consommateur" : une personne physique qui n'agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles. "Jour" : jour calendaire. "Support de données durable" : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ou utilisation future.

Article 2 : Identité de l'Entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Özgün B.V. KVK : 76014762 TVA : NL860479110B01 Nom commercial : Ozsales Adresse de l'établissement : Weidehek 66C, 4824 AS Breda, Pays-Bas Adresse e-mail : support@ozsales.nl

Article 3 : Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur.

Article 4 : L'Offre

Si une offre a une durée de validité limitée, cela sera expressément mentionné dans l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts.

Article 5 : Le Contrat

Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées. Après acceptation de l'offre, celle-ci sera confirmée par l'entrepreneur.

Article 6 : Droit de Rétractation

Le consommateur peut résilier un contrat d'achat de produit dans un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raison. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur.

Article 7 : Obligations du Consommateur pendant le Délai de Réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est permis.

Article 8 : Exercice du Droit de Rétractation par le Consommateur et Coûts Associés

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le notifie à l'entrepreneur dans le délai de réflexion.

Article 9 : Obligations de l'Entrepreneur en cas de Rétractation

L'entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison, sans délai mais dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation par le consommateur.

Article 10 : Exclusion du Droit de Rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou en tout cas avant la conclusion du contrat.

Article 11 : Le Prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés.

Article 12 : Exécution du Contrat et Garantie Supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat.